Pour le faire, vous devez remplir un formulaire. Sur la demande les Velux sont alignés avec les ouvertures existantes de la façade, sauf qu'en réalité je devrais les décaler de 1 mètre sur le coté. Déclaration préalable porte et fenêtre : travaux dispensés de formalités Remise en l’état initial. Le formulaire est renseigné. Il est bon de savoir tout d’abord que la demande de permission requise lors de l’installation de fenêtre de toit ressemble à une déclaration préalable des travaux. veuillez utiliser le formulaire cerfa n' 13702. Cette croyance est fausse, pire, la pose de velux sans autorisation est une infraction. Le dépôt de la déclaration est préalable à la pose du velux. Bonjour, Citation: Je viens de recuperer le formulaire 13404-01 pour déclarer en mairie mon projet de pose de 2 fenetres de toit de type VELUX, sans création de volume supplémentaire de volume intérieur, juste pour faire entrer + de lumieres à l'interieur de mes pieces J'hesite mais je pense qu'il me faut juste remplir le point N°4: cad courte description du projet: quel est votre avis ? Le saviez-vous ? Voilà pourquoi on parle généralement de déclaration préalable de travaux. Comme pour la pose d’une fenêtre classique, la création d’une fenêtre de toit sur un bâtiment existant, appelée communément «Velux», du nom de la célèbre marque, nécessite de faire une déclaration préalable auprès de la commune (1), car ce type de travaux entraîne une modification de l’aspect extérieur de la construction (2). Le prestataire qui va réaliser les travaux m'a préparé les documents. Toute déclaration préalable de travaux est constituée d’un formulaire à remplir et de différents documents. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager. Pour les déclarations portant sur cfautres constructions et travaux non soumis à permis de construire. Toutefois, si vous êtes amenés à dépasser ce délai, vous pouvez demander, auprès de la mairie, une prolongation d’un an de votre déclaration préalable. Dans certains cas, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux avant de changer ses fenêtres. En principe, les réparations courantes et d’entretien sont dispensées de toutes formalités, dès lors qu’il s’agit bien d’une remise en état initial (art.R.421-13 du code de l’urbanisme). Si vous vous demandez comment réaliser une déclaration de travaux, voici toutes les informations dont vous avez besoin : Les différents formulaires de déclaration de travaux. A savoir : pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme. La mairie accepte votre dossier: vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. C’est un conseil de bon sens, pour autant, il n’est pas impossible de croire que la pose d’un velux invisible depuis la voie publique ou des voisins n’a pas à être déclarée. Votre dossier de déclaration doit être complet. Le dépôt d'une déclaration préalable est en effet nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Déclaration préalable de travaux velux Remplir le formulaire : cas exceptionnel. Ces derniers ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. j'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour l'aménagement de mes combles. Dans cette fiche pratique, on fait le tour des pièces à fournir pour compléter votre dossier.. Dans quels cas faut-il déposer Avant de détailler étape par étape comment remplir une déclaration préalable, petit rappel des cas nécessitant cette formalité selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme. Il faut donc fournir un dossier à la mairie. veuillez utiliser le formulaire cerfa no 13404.